Fonctionnement du PEA

Fonctionnement du plan d’épargne en action

Le plan d’épargne en action (PEA) permet de gérer un portefeuille de titres jusqu’à 150000 euros de versement. Vous ne pouvez investir que sur des actions émises par des sociétés qui ont leur siège en Europe, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège et sur des fonds investis à 75% au moins dans de tels titres. Le PEA fonctionne avec un compte titres et un compte espèces pour alimenter le plan et recueillir les gains et les dividendes.

 

Disponibilité de l’argent sur le PEA

Les fonds sont bloqués au moins 5 ans à compter de la date de souscription du PEA pour bénéficier de l’avantage fiscal à la sortie. Depuis 2019 des retraits partiels sont possibles dès que le plan a atteint une ancienneté de 5 ans sans que cela n’entraîne une fermeture du PEA ni la possibilité de faire des versements complémentaires. Le délai de 8 ans doit toujours être respecté pour pouvoir sortir en rente viagère défiscalisée.

 

Règle fiscale du PEA

Les dividendes et plus values ne sont pas imposables à condition d’être maintenus ou réinvestis dans le PEA. En cas de retrait avant 5 ans, depuis le 1er janvier 2019, les gains sont imposés dès le premier euro au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% majoré de 17,2% de prélèvements sociaux. Les moins-values sont imputables sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes titres la même année ou durant les 10 années suivantes.

Si le retrait,partiel ou total, intervient après 5 ans, le gain est exonéré d’impôt, mais il ne l’est pas des prélèvements sociaux à 17,2%.

Après 5 ans, il est possible d’imputer la moins value réalisée sur son PEA sur ses autres gains boursiers à une condition : vendre tous ses titres et clôturer son PEA.